Un prélèvement SEPA libellé « IMPRIMERIE NATIO » ou « IMP NATIONALE FLERS » apparaît sur un relevé bancaire sans que le titulaire du compte ait souvenir d’avoir signé un mandat. Ce libellé correspond à l’Imprimerie Nationale, dont un site de production est implanté à Flers-en-Escrebieux, dans le Nord. Avant d’envoyer un courrier de contestation, il faut comprendre le cadre juridique qui protège le payeur et identifier précisément l’opération en cause.
Identifier le prélèvement SEPA lié à l’Imprimerie Nationale de Flers-en-Escrebieux
Le libellé bancaire tronqué complique la reconnaissance de l’opération. Sur un relevé, « IMPRIMERIE NATIO FLERS EN ESCRE » désigne un prélèvement émis par l’Imprimerie Nationale depuis son établissement de Flers-en-Escrebieux. Le code ICS du créancier (Identifiant Créancier SEPA), visible dans le détail de l’opération via l’espace en ligne de la banque, permet de confirmer l’identité de l’émetteur.
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Trois informations à relever avant toute démarche :
- Le code ICS et le numéro SIRET du créancier, accessibles dans le détail du débit sur l’espace bancaire en ligne.
- La référence unique du mandat SEPA (RUM), qui prouve ou non l’existence d’une autorisation de prélèvement signée.
- La date exacte du débit et son montant, à reporter dans le courrier de contestation.
Si aucune de ces références ne correspond à un service commandé, le prélèvement est probablement non autorisé. La distinction est déterminante pour la suite : elle conditionne le délai de remboursement applicable.
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Délai de contestation d’un prélèvement bancaire : 8 semaines ou 13 mois
Le Code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance n° 2017-1252 transposant la directive DSP2, prévoit deux régimes distincts. Un prélèvement autorisé mais contesté sur le montant peut être remboursé dans un délai de 8 semaines après le débit. Le titulaire du compte n’a pas besoin de prouver une erreur : la banque rembourse sur simple demande dans ce délai.
Pour un prélèvement non autorisé (absence de mandat signé), le délai monte à 13 mois après la date de débit, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. La Banque de France rappelle cette distinction dans ses fiches pratiques actualisées.
L’article L.133-18 du même code impose à la banque de rembourser « immédiatement, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant » la réception de la contestation, sauf soupçon de fraude du payeur. La banque ne peut pas exiger que le client règle d’abord le litige directement avec le créancier : cette obligation de recréditer le compte pèse sur l’établissement bancaire, comme le soulignent les recommandations du Médiateur de l’ACPR.
Modèle de courrier pour contester un prélèvement Imprimerie Nationale
Ce modèle s’adresse à la banque du titulaire du compte. L’envoi en recommandé avec accusé de réception sécurise la preuve de la démarche et fait courir les délais légaux de remboursement.
Lettre type à adapter
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Nom de la banque]
[Service réclamations]
[Adresse de l’agence ou du siège]
Le [date]
Objet : Contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé – demande de remboursement (article L.133-18 du Code monétaire et financier)
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir constaté sur mon compte bancaire n° [numéro de compte] un prélèvement SEPA d’un montant de [montant] euros, débité le [date du débit], au bénéfice du créancier identifié sous le libellé « IMPRIMERIE NATIO FLERS EN ESCRE » (ICS : [code ICS si disponible]).
Je n’ai jamais signé de mandat de prélèvement SEPA au profit de ce créancier. Ce prélèvement est donc non autorisé au sens de l’article L.133-3 du Code monétaire et financier.
Conformément à l’article L.133-18, je vous demande le remboursement intégral de cette somme, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la présente. Je vous rappelle que ce droit s’exerce dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit (article L.133-24).
Je vous prie également de révoquer tout mandat SEPA éventuellement enregistré au profit de ce créancier sur mon compte.
Dans l’attente de votre confirmation écrite et du remboursement effectif, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces à joindre au courrier
- Copie du relevé bancaire mettant en évidence le prélèvement contesté (date, montant, libellé).
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Tout document prouvant l’absence de relation contractuelle avec l’Imprimerie Nationale (si disponible).
Recours si la banque refuse le remboursement du prélèvement
Un refus ou un silence prolongé de la banque ouvre plusieurs voies. La première étape consiste à saisir le service réclamations de l’établissement par écrit. En l’absence de réponse sous deux mois, le Médiateur bancaire peut être saisi gratuitement. Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et dans la convention de compte.
Si le litige persiste, le Médiateur de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) constitue un recours supplémentaire. Les recommandations récentes de cette institution rappellent que l’obligation de remboursement d’un prélèvement non autorisé incombe à la banque, sans condition préalable de règlement du différend entre le client et le créancier.
Le prélèvement libellé « IMPRIMERIE NATIO FLERS EN ESCRE » génère des contestations précisément parce que le libellé tronqué empêche l’identification rapide du créancier. Vérifier le code ICS et la référence du mandat dans l’espace bancaire en ligne reste le réflexe le plus rapide avant d’engager une procédure écrite.
