Vous pouvez être poursuivi pour conduite en état d’ivresse sans qu’aucun appareil n’ait mesuré votre alcoolémie. Cette règle surprend, et le texte qui la porte a changé d’adresse dans le Code de la route en août 2026.
Peut-on être condamné sans aucun taux d’alcool ?
Oui. Le Code de la route punit le fait de conduire en état d’ivresse manifeste, et cette infraction existe même quand aucune mesure n’a été faite. Une conduite en état d’ivresse s’établit alors par les constatations des agents sur l’état du conducteur.
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Cela ne signifie pas que l’observation des agents est incontestable. Le conducteur peut apporter la preuve contraire, et le juge apprécie les éléments du dossier. Une odeur d’alcool, à elle seule, ne suffit pas toujours à caractériser l’ivresse manifeste.
Quel texte s’applique depuis le 20 août 2026 ?
Avant cette date, l’ivresse manifeste était prévue par l’article L234-1 du Code de la route. Depuis le 20 août 2026, elle relève d’un nouvel article, le L237-1, créé par la loi du 18 août 2026. Si vous lisez un document plus ancien, vérifiez donc le numéro de l’article cité.
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Ce nouvel article traite aussi de la conduite après un usage manifeste de stupéfiants. Les deux situations sont distinctes, mais elles peuvent se cumuler chez un même conducteur. Les peines montent alors à cinq ans de prison et 15 000 € d’amende.
Que change un taux d’alcool mesuré ?
Le taux ouvre une autre voie de poursuite, indépendante de l’ivresse manifeste. Pour un permis ordinaire, la limite est de 0,5 g d’alcool par litre de sang. Elle tombe à 0,2 g/l pour un permis probatoire.
Entre cette limite et 0,8 g/l, il s’agit d’une contravention. L’amende peut aller jusqu’à 750 €, et l’amende forfaitaire est de 135 €. À partir de 0,8 g/l, l’infraction devient un délit.
Les deux voies peuvent coexister dans un même dossier. Un conducteur peut donc être poursuivi sur le taux, sur l’ivresse manifeste, ou sur les deux.
Quelles peines le tribunal peut-il prononcer ?
L’ivresse manifeste est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Elle entraîne aussi le retrait de six points sur le permis, soit la moitié du capital maximal de douze points.
Le tribunal peut y ajouter des peines complémentaires. Il peut suspendre le permis pendant cinq ans au plus, ou l’annuler. Il peut aussi imposer un éthylotest antidémarrage, un dispositif qui empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a bu. La confiscation du véhicule fait également partie des peines possibles.
En cas de récidive, le permis peut être annulé. Le juge reste libre de choisir les peines, dans les limites fixées par la loi.
Que peut décider le préfet avant le jugement ?
Le préfet agit sans attendre le tribunal. Il doit suspendre le permis ou limiter le droit de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage, lorsque l’un des délits routiers prévus est constaté. Cette décision est administrative et elle est distincte de la peine prononcée plus tard.
Le véhicule peut aussi être immobilisé au moment du contrôle. Si vous êtes concerné par une procédure, un avocat en droit routier pourra examiner votre dossier précis. Les règles ci-dessus décrivent la loi en vigueur à ce jour, pas votre situation personnelle.
